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DECES

MARIAGE

NAISSANCE 

Déclaration de décès: 

 La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite dans les 24 heures suivant la constatation d'un décès auprès de la mairie du lieu du décès. 

 

La personne doit d'abord faire constater le décès, puis le déclarer. 

Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide...). 

En cas de mort violente, la personne doit prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie. 

 

Démarche : 

Pour déclarer le décès, la personne doit s'adresser à la mairie du lieu du décès avec : 

- une pièce prouvant son identité; 

- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie; 

- toute autre pièce que possède le déclarant : le livret de famille du défunt, carte d'identité du défunt, acte de naissance ou de mariage. 

 

La personne doit signer l'acte de décès. 

  

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès . 

 

En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches. 

Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite directement par l'hôpital à la mairie du lieu du décès. 

 

A noter : l'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée que sur présentation d'un certificat, établi par un médecin, attestant le décès.  

 

Cas de mort violente : 

En cas de mort violente, le juge donne l'autorisation de délivrer le permis d'inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de la police. 

Se marier :  

 Avant le mariage civil, vous devez constituer un dossier de mariage à la mairie du lieu de domicile ou de résidence de l'un des futurs époux. 

- Il convient de déposer les pièces constitutives au moins trois semaines avant la date désirée (jours ouvrables).  

- Pour les mois de mai, juin, juillet et septembre, nous vous conseillons de réserver une date le plus tôt possible.  

 

Conditions légales :  

- Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu'elles soient de sexe différent et âgées d'au moins 18 ans; 

- Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement ; 

- Les futurs époux doit n'avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République); 

- On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier qu'il soit en France ou à l'étranger. 

 

Pièces à fournir : 

- Pièces d'identité des futurs époux ; 

- Certificats médicaux prénuptiaux, datant de moins de deux mois au dépôt du dossier ; 

- Copie intégrale d’acte de naissance des futurs époux et des enfants à légitimer (datant de moins de trois mois à la date du mariage, six mois pour les personnes nées à l'étranger) ; 

- Justificatif de domicile récent (facture EDF, quittance de loyer...) ; 

- Liste ( de deux à quatre, majeurs) et pièces d’identité des époux et des témoins ((noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile)  ; 

- Certificat du Notaire s’il y a contrat de mariage. 

N.B. : Certaines situations requièrent des pièces complémentaires : personne de nationalité étrangère, veuf ou veuve, femme divorcée, mineur. Nous vous invitons à nous consulter dans ce cas. 

 

Publication des bans :  

Les bans doivent être publiés à la mairie du (des) domicile(s) des futurs époux pendant une durée de 10 jours. 

La publication des bans consiste à assurer la publicité du projet de mariage par affichage aux portes de la mairie. Elle énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré. 

Le mariage ne peut donc pas être célébré avant le 11ème jour. 

 

A la fin de la cérémonie, un livret de famille est délivré gratuitement aux époux. 

Dans les jours qui suivent la célébration, les époux peuvent demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage. 

Déclaration de naissance : 

 La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. 

Attention : pour les parents non mariés entre eux, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.  

 

La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de la naissance. 

Si l'enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant. 

Une naissance, qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance dans lequel est né l'enfant. 

 

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement. 

 

La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance. 

 

L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.  

Pièces à fournir : 

- Certificat établi par le médecin ou la sage-femme. 

- La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté 

- L'acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance 

- Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.